Conditions générales de vente
Article 1 : Acceptation
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont conclues d’une part par IndusCréart, représenté par Guilhem Serre, dont le siège social est situé à 9 Grand-Rue 34820 Teyran (France) (N° Siret : 41489194500027), ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.induscreart.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IndusCréart.
IndusCréart se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits et services proposée à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de IndusCréart. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, IndusCréart vous informera par mail ou par courrier.
Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 7 jours.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs et par le fait même que chaque produit est unique de par la nature même d’une conception artisanale.
Article 3 : Tarifs et paiement
Les prix figurant au catalogue sont des prix en euros net de TVA.
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur.
Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.
Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
De même, l’acheteur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.
L’acheteur peut régler sa commande Carte bancaire ou par compte Paypal via le serveur sécurisé de Paypal. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé Paypal, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de IndusCréart.
L’acheteur peut régler sa commande Carte bancaire ou par compte Stripe via le module sécurisé de Stripe. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du module imbriqué sécurisé Stripe, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de IndusCréart.
Article 4 : Livraison
Vos produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l’adresse de livraison peut-être différente de votre adresse de facturation.
Dès lors que le suivi indique un statut comme “distribué” ou “livré” (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. IndusCréart s’engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n’est pas validé (réclamations, réexpéditions…).
IndusCréart s’engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d’une photo de l’emballage ainsi que des produits clairement identifiables. Un retour pourra aussi être demandé.
En cas de vente à l’international, IndusCréart ne pourra être tenu responsable d’un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum d’éléments pour essayer de régulariser la situation.
En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de livraison incomplète, non récupération du colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).
Les délais de livraison (exemple La Poste) et de production de l’objet vendu ( IndusCréart ) ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.
Article 5 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Votre décision devra être notifiée à l’adresse suivante :
INDUSCRÉART
9 Grand-Rue 34820 Teyran (France)
contact[at]induscreart.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les présentes conditions générales de vente et au dos de votre facture mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet : https://www.induscreart.com/contact/
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :
INDUSCRÉART
9 Grand-Rue 34820 Teyran (France)
Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle du formulaire de rétractation
| À l’attention de INDUSCRÉART 9 Grand-Rue 34820 Teyran (France) ou contact[at]induscreart.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous : Pour la raison suivante (optionnel) : Commandé le : __ / __ / ____ Reçu le : __ / __ / ____ Numéro de facture : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur : Date : __ / __ / ____ |
Article 6 : Garantie légale de conformité
Les produits vendus par IndusCréart sont couverts par la garantie légale de conformité (Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation).
La garantie de conformité est prescrite pour deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.
L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”. La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.
La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Les produits vendus par IndusCréart sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 7 : Commande
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :
- le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison)
- le prix total net de TVA
- les informations personnelles (nom, adresse de livraison…)
- et corrige d’éventuelles erreurs.
Afin d’éviter à l’acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Article 8 : Responsabilité
Le consommateur est expressément informé que IndusCréart est le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité de IndusCréart pourra être recherchée par le consommateur.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.induscreart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IndusCréart représenté par Guilhem Serre. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quels qu’ils soient sans l’accord expresse du propriétaire.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
Article 10 : Force majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par IndusCréart, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par IndusCréart avant cette date seront alors remboursées au Client.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. IndusCréart se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Lire la politique de cookies sur le site.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à IndusCréart. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une attention particulière afin de sécuriser les outils informatiques de stockages des dîtes données.
Lire la politique de confidentialité sur le site.
Article 12 : Promotions
Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre eux.
Article 13 : Service après vente – réclamation
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site ou par mail à : contact[at]induscreart.com
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de IndusCréart. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires.
Article 14 : Consultation des clients pour avis
Suite à une commande passée, le client recevra d’un prestataire un courriel contenant un questionnaire afin de noter et commenter son expérience avec les services et produits de IndusCréart.
Le prestataire missionné par IndusCréart est fournisseur d’une plateforme de gestion d’avis de consommateurs dont le nom commercial est Customer Reviews (www.cusrev.com).
Article 15 : Droit applicable, médiation et règlement en ligne des litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. L’acheteur peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes :
Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.
Médiation
En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur aura la possibilité de recourir à un service de médiation.
Dans l’attente de sa nomination, IndusCréart renvoie vers le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Règlement en ligne des litiges
IndusCréart informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec IndusCréart en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 16 : règles d’usages
Que cela soit des luminaires, des objets de décoration et d’ameublement, des supports à cigarettes électroniques, ce ne sont pas des jouets.
Tous les objets vendus par IndusCréart sont à tenir hors de la portée des enfants.
Dernière mise à jour le 21/11/2020
